Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires)

Les articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont abrogés.