Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2024 portant approbation de la délibération n° B46/2024 portant modification de la délibération n° B94/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la Manche et du sud de la mer du Nord (zones VII d, e et IV c) pour la campagne de pêche 2024)

L'article 5 de la délibération n° B94/2023 est remplacé par l'article suivant :
« Les contingents de licence de la pêche du bulot du large, pour les zones 7 d et 7 e au-delà des eaux territoriales, sont établis sur la base du nombre de navires détenteurs de la licence bulot du large 2024 ».