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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)


ANNEXE
ANNEXE 7-4
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

(Sans changement)

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

La Réunion

Saint-Denis

20

(Le reste sans changement)