Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire)
L'article D. 218-15 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. »