Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions de communication des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, aux personnes ci-après :
1. Mme Nadine Marienstras, administratrice de l'Etat, cheffe du service historique de la défense, à compter du 17 juin 2024 ;
2. M. le général de brigade Gilles Haberey, adjoint au chef du service historique de la défense.