3. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
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I. - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ? |
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Limites du financement actuel |
Concernant la télésurveillance médicale, seule la télésurveillance médicale des patients insuffisants rénaux est actuellement prise en charge |
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Dérogations de financement envisagées (article L. 162-31-1-II-1° et et 3°) : • Facturation, • Tarification, • Remboursement, • Paiement direct des honoraires par le malade, • Frais couverts par l'assurance maladie • Participation de l'assuré • Prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux |
Remboursement de l'acte de télésurveillance et de la solution de télésurveillance associée pour les patients transplantés (hors transplantés rénaux) |
4. Schéma du modèle de financement
L'expérimentation teste un financement forfaitaire semestriel par patient avec 3 composantes distinctes :
- un forfait de 60 euros par semestre, par patient, pour le médecin effectuant la télésurveillance (ou sa structure employeur) ;
- un forfait de 60 euros par semestre, par patient, pour le professionnel assurant l'accompagnement thérapeutique (ou sa structure employeur) ;
- un forfait de 220 euros par semestre, par patient, pour le fournisseur de la solution technique.
Durée de la télésurveillance : 6 mois renouvelable autant de fois que nécessaire.
Le coût annuel du suivi par télésurveillance d'un patient est de 680 €.
Un ajustement du forfait fournisseur est appliqué, avec une limitation du financement à 6 mois et aux patients de moins de 12 mois d'ancienneté. Le forfait pour les centres participants est inchangé. La répartition budgétaire pour la durée restante de l'expérimentation est la suivante :
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Répartition budgétaire |
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Financement des établissements pour acte de télésurveillance médicale et accompagnement thérapeutique |
212 000 € |
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Financement du fournisseur SEMEIA pour la solution de télésurveillance |
136 637 € |
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Budget total |
348 637 € |
Au total, le besoin de financement au titre de la prise en charge de ces forfaits par le fonds pour l'innovation du système de santé s'élève à 808 637 € maximum. Il n'est pas prévu de financement des éventuels coûts d'ingénierie de projet.
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Réalisé (*) 5 mars 2021 - 5 février 2024 |
Prévisionnel 5 juin 2024 - 6 janvier 2025 |
Total |
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Nb patients inclus |
878 |
465 |
1343 |
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Prestations dérogatoires (FISS) |
460 000 € |
348 637 € |
808 637€ |
(*) Données de facturation.