Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi)

Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués, au titre des années 2024 à 2027, pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.