Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi)


A la première phrase du second alinéa de l'article R. 6123-24 du code du travail, les mots : « le versement » sont remplacés par les mots : « l'exercice de rattachement de la dotation ».