Articles

Article 9 AUTONOME (Décision du 6 juin 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique))

Article 9 AUTONOME (Décision du 6 juin 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique))


Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :


- Mme Élisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe du département numérique ;
- Mme Isabelle ARONIN LUCA, commissaire de police, adjointe la cheffe du département numérique.