Sénat
Session ordinaire de 2023-2024
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 6 juin 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, déposée sur le Bureau du Sénat le 4 juin 2024.