Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-460 du 5 juin 2024 autorisant la commune de Pagolle (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pagolle)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 9 décembre 2024. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Pagolle n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.