L'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées en 2011,2012 et 2013, afin de prendre en compte l'évolution des flottilles » sont remplacés par les mots : « selon les critères mentionnés au 1° du II. A défaut de répartition avant le 1er juillet, les sous-quotas issus de la réserve nationale peuvent être répartis, pour l'année en cours, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées au titre des trois précédentes années civiles. » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les critères à caractère environnemental, social et économique mentionnés au 1° du II et au III du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la réserve nationale des antériorités peut être affectée aux producteurs et aux organisations de producteurs en fonction de ces critères. »