Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)
Après le 6° de l'article 203, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les compte rendus des entretiens professionnels. »