Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Au troisième alinéa du 1° et du 2° et au dernier alinéa de l'article 176, après les mots : « ou à temps non complet, » sont insérés les mots : « ainsi que par agent contractuel en contrat à durée indéterminée, ».