Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Au I de l'article 151, après les mots : « comité technique paritaire », sont insérés les mots : «, lorsqu'il existe, ».