Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

L'article 147 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire. »