Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II et dans celui de la sous-section 1 de la même section 3, le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle ».