Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Au premier alinéa de l'article 103, après les mots : « par le médecin agréé », sont insérés les mots : « ou le comité médical ».