Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Au troisième alinéa de l'article 86, après les mots : « après avis de la commission de réforme », sont insérés les mots : « et du médecin conseil de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ».