Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Au second alinéa de l'article 78, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».