Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

A l'article 63, les mots : « est noté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une appréciation de sa valeur professionnelle ».