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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)


L'article 52 est ainsi modifié :
1° Les mots : « organisme public d'accueil » sont remplacés par les mots : « organisme d'accueil » et les mots : « organismes publics d'accueil » sont remplacés par les mots : « organismes publics » ;
2° Les mots : « la notation » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « l'appréciation de sa valeur professionnelle » et les mots : « de notation » par les mots : « d'appréciation de la valeur professionnelle ».