Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Aux articles 49,50,51 et 53, les mots : « organisme public d'accueil » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « organisme d'accueil » et les mots : « organismes publics d'accueil » sont remplacés par les mots : « organismes d'accueil ».