L'article 46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « organisme public d'accueil » sont remplacés par les mots : « organisme d'accueil » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « organismes publics d'accueil » et « organismes publics » sont remplacés par les mots : « organismes d'accueil ».