Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

A l'article 45, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont remplacés par les mots : « avec l'accord du fonctionnaire concerné ».