Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Au dernier alinéa de l'article 41, les mots : « et du congé pour adoption » sont remplacés par les mots : «, du congé pour adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ».