L'article 11 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois », sont insérés les mots : «, les recrutements sans concours » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la promotion interne par examen professionnel pour accéder à la catégorie “ application ”. »