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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)


L'article 17-2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « disponibles du mécanisme », sont insérés les mots : « ou du dispositif » ;
2° Au III :
a) Après les mots : « de l'économie », sont insérés les mots : « et des finances » ;
b) Après les mots : « dettes du Fonds », sont insérés les mots : « de garantie des dépôts et de résolution ».