Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

Le premier alinéa de l'article 17-1 du même arrêté est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux 1° à 3° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Le mot : « examinées » est remplacé par le mot : « examinés ».