Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

L'article 15 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « au mécanisme de la » ;
2° La seconde occurrence des mots : « l'établissement » est remplacée par les mots : « l'adhérent ».