Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

1° Dans l'intitulé de la section 3 du même arrêté, le mot : « fonds » est remplacée par le mot : « Fonds » ;
2° L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié : la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».