L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhérent au mécanisme de garantie des dépôts qui envisage de transférer tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au Fonds de garantie des dépôts et de résolution au moins six mois avant de procéder au transfert. Cette déclaration d'intention n'a d'incidence ni sur son adhésion au titre de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ni sur les obligations qui en découlent, notamment les contributions dues au titre de l'article L. 312-7 et les règles prévues à l'article L. 312-8 du même code. » ;
2° Au premier alinéa :
a) Les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « au mécanisme de garantie des dépôts » ;
b) La seconde occurrence du mot : « fonds » est remplacée par le mot : « Fonds » ;
c) Après les mots : « de garantie », sont insérés les mots : « des dépôts et de résolution » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».