Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation)

L'article 4 du décret du 16 avril 2021 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens :
« 1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports ;
« 2° L'article 28 du décret du 14 février 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports. »