Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France)

L'article R. 3111-36-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au I et au II, les mots : « Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5 » ;
2° Au I, les mots : « de la procédure de changement d'exploitant et ses » sont remplacés par les mots : « des procédures de changement d'exploitant en cours et leurs ».