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Article 25 AUTONOME (Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux)

Conditions de la dérogation.
La localisation des mesures environnementales terrestres est indiquée en annexe 9 : plan de localisation des mesures ERC-A terrestres in situ et en annexe 10 : plan de localisation des mesures de compensation.
Les fiches relatives aux mesures ERC, aux mesures d'accompagnement et aux mesures de suivi applicables sont résumées ci-dessous et détaillées en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets prévisionnels sont ajustés en tant que de besoin pour l'atteinte des objectifs assignés.

25.1. Mesures d'évitement

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.

		Cibles de la mesure
Code	Titre de la mesure (codification CGDD 2018)	habitats flore	oiseaux	amphibiens	reptiles	insectes
Mesures d'évitement
ME1	MR1 Réduction de l'emprise du chantier sur la valleuse de Penly (E1.1.a)	X
ME2	Evitement de la falaise naturelle à pelouses aérohalines (E1.1.a)	X	X

25.2. Mesures de réduction

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.

		Cibles de la mesure
Code	Titre de la mesure (codification CGDD 2018)	habitats flore	mammifères	oiseaux	amphibiens	reptiles	insectes
Mesures de réduction
MR1	Réduction de l'emprise du chantier sur la valleuse de Penly (R1.1.a)	X		X	X	X	X
MR2	Restauration de pelouses calcaires sur le coteau nord de la valleuse de Penly (R2.1.p et R2.2.o)	X		X		X
MR3	Adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes sensibles des espèces (R3.1.a)			X	X	X
MR4	Sauvetage de spécimens d'amphibiens en partie basse du site (R2.1.o)				X
MR5	Aménagement de micro-habitats favorables à l'herpétofaune (R2.2.l)				X	X
MR6	Plan de gestion des espèces exotiques envahissantes (R2.1.f)	X
MR7	Intervention d'un(e) chiroptérologue avant les opérations de défrichement ((R2.1.o)		X
MR8	Préservation d'un talus calcicole à Damier de la succise (R1.1.a)						X
MR9	Gestion d'un réseau de mares en haut de site (R2.1.p et R2.2.o)				X
MR10	Réaménagement d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales au sein de la valleuse (R2.2.c)				X
MR11	Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances associées au chantier (R2.1.d)	X	X	X	X	X	X

25.3. Mesures compensatoires

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.

		Cibles de la mesure
Code	Titre de la mesure (codification CGDD 2018)	habitats flore	mammifères	oiseaux	amphibiens	reptiles	insectes
Mesures de compensation
MC-PY1	Renaturation de zones de dépôt de matériaux en haut de site (C1.1a)	X		X		X
MC-PY2	Renaturation d'une zone de dépôt de matériaux au sein de la plateforme en pied de falaise Codification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a	X		X
MC1	restauration et gestion conservatoire site des Hares à Petit-Caux	(x)		X		X	(x)
MC2	restauration et gestion conservatoire site de la valleuse du Mât Pavillon à Petit-Caux	(x)		X		X	(x)
MC3	restauration et gestion conservatoire site de la valleuse de Parfondval à Petit-Caux	(x)		X		X	(x)
MC4	restauration et gestion conservatoire site des valleuses du Mesnil à Criel-sur-Mer	(x)		X		X	(x)
MC5	restauration et gestion conservatoire site du Camp César à Petit-Caux	(x)		X		X	(x)
MC6	restauration et gestion conservatoire site du coteau des côtes Saint-Ouen à Saint-Ouen sur Bailly	X		X		X	X
MC7	restauration et gestion conservatoire site du coteau de la route de Dieppe à Saint-Aubin-le-Cauf	X		X		X	X
MC8	restauration et gestion conservatoire site du Val Aubin à Dampierre-Saint-Nicolas	X		X		X	X
MC9	restauration et gestion conservatoire site du coteau de l'Arbre aux Quarante Ecus à Freuleville	X		X		X	X
MC10	restauration et gestion conservatoire site du Bosquet à Saint-Vaast-D'Equiqueville	X		X		X	X
MC11	restauration et gestion conservatoire site du Mont de Mesnil Réaume à Cuverville-sur-Yères	X		X		X	X
MC12	restauration et gestion conservatoire site du coteau de Longs Boyaux à Sept-Meules	X		X		X	X
MC13	restauration et gestion conservatoire Parcelles AL33 à St Aubin sur Scie			X	X	X

X : objectif prioritaire pour la mesure.
(x) : objectif secondaire pour la mesure.

25.4. Mesures d'accompagnement

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.

		Cibles de la mesure
Code	Titre de la mesure (codification CGDD 2018)	habitats flore	mammifères	oiseaux	amphibiens	reptiles	insectes
Mesures d'accompagnement
MA1	Transfert de graines d'Ophrys bourdon (A5.b)	X
MA2	Transfert de tubercules d'Ophrys bourdon (A5.b)	X
MA3	Mesures d'accompagnement en faveur de la Sagine noueuse (A5.b)	X
MA4	Mesures d'accompagnement en faveur de la Fléole des sables (A5.b)	X
MA5	Mesures d'accompagnement en faveur du Saule à feuilles étroites (A5.b)	X
MA6	Mesures d'accompagnement en faveur de la Spiranthe d'automne (A5.b)	X
MA7	Mesures d'accompagnement en faveur de la Glaucière jaune (A5.b)	X
MA8	Mesures d'accompagnement en faveur de l'argousier (A5.b)	X
MA9	Mesures d'accompagnement en faveur de la Vulpie ciliée (A5.b)	X
MA10	Etude de faisabilité sur la création d'un plan d'eau en plateforme basse (R2.2.o)	X		X	X		X
MA11	Elaboration des plans de gestion du coteau de la valleuse de Penly et des sites de compensation (A8)	X	X	X	X	X	X
MA12	Mise en place d'un comité technique des mesures (A6.1b)
MA14	MA14 Elaboration d'un plan de gestion pour l'ensemble des espaces verts et espaces naturels du site de Penly

25.5. Mesures de suivi

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.

		Cibles de la mesure
Code	Titre de la mesure (codification CGDD 2018)	habitats flore	mammifères	oiseaux	amphibiens	reptiles	insectes
Mesures de suivi
MS1	Actualisation continue des connaissances sur le site de Penly	X	X	X	X	X	X
MS2	Réalisation de l'état de référence des sites de compensation	X	X	X	X	X	X
MS3	Suivi des mesures en phase de chantier	X	X	X	X	X	X
MS4	Suivi des translocations d'espèces végétales	X
MS5	Suivi de l'efficacité des mesures ERCA	X	X	X	X	X	X

Le bénéficiaire propose au premier comité de technique les indicateurs associés aux suivis. Les indicateurs retenus permettent de suivre les évolutions des habitats, des populations d'espèces et des fonctionnalités. Les indicateurs retenus permettent leurs comparaisons avec les indicateurs d'évaluation de la biodiversité retenus par la Région Normandie dans le cadre de l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN).