Nature des « activités, installations, ouvrages, travaux ».
Lors de l'exploitation des installations, de leur entretien ou de leur réparation, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation nécessaire.
Les services en charge de la police de l'eau, des installations classées, du défrichement ou des espèces protégées sont identifiés dans le présent décret, par services en charge du contrôle.
3.1. Liste des opérations concernées par une rubrique de la nomenclature « eau »
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques du présent article 3.1, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés aux visas pour les rubriques correspondantes.
3.1.1. Prélèvements
|
Rubrique |
Dénomination de la rubrique |
Opérations concernées |
Régime |
|---|---|---|---|
|
1.1.1.0 |
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau |
Utilisation de piézomètres existants. Création possible de puits temporaires de captage autour de certaines excavations de chantier, en complément de la vidange des eaux de fond de fouille. |
D |
|
1.1.2.0-1 |
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1°- Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) 2°- Supérieur à 10 000 m³/an, mais inférieur à 200 000 m³/an (D) |
Prélèvements en nappe supérieurs à 200 000 m³/an dans le cadre de la vidange des eaux d'épuisement de fond de fouille lors des travaux de terrassement et de génie civil, celle-ci pouvant être couplée au rabattement localisé de la nappe via des prélèvements temporaires dans des puits spécifiquement dédiés à cet effet autour des fondations, dans l'hypothèse où les remontées de nappes et / ou l'occurrence d'épisodes pluvieux important le nécessiteraient. Débit de prélèvement estimé à 1 000 m³/h (débit maximal de 2 000 m³/h en cas de précipitations importantes). |
A |
|
D : Déclaration, A : Autorisation |
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3.1.2. Rejets
|
Rubrique |
Dénomination de la rubrique |
Opérations concernées |
Régime |
|---|---|---|---|
|
2.1.1.0-2 |
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales : 1°- Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) 2°- Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D) |
STEU provisoire recevant une charge brute de pollution organique d'environ 30 kg/j de DBO5, remplacée au cours des travaux par une STEU de chantier recevant une charge brute d'environ 150 kg/j de DBO5. |
D |
|
2.1.5.0-1 |
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°- Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D) |
La surface totale du projet, intégrant les zones non concernées par le chantier mais localisées au sein du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés est de 210 ha. |
A |
|
2.2.3.0 |
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D). |
Rejet d'eaux autres que les eaux vannes et usées en mer. Qualité physico-chimique de ces eaux induisant un dépassement du niveau de référence R1 pour au moins l'un des paramètres. |
D |
|
D : Déclaration, A : Autorisation |
|||
3.1.3. Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
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Rubrique |
Dénomination de la rubrique |
Opérations concernées |
Régime |
|---|---|---|---|
|
3.1.2.0-2 |
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) |
Mesure de compensation MC13 concernant une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m |
D |
|
3.1.5.0-2 |
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D) |
Mesure de compensation MC13 concernant une superficie de moins de 200 m2 |
D |
|
3.2.3.0-2 |
Plans d'eau, permanents ou non : 1°- Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2°- Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) |
Création d'une lagune avec une étendue d'eau permanente sur une surface totale de 1,2 ha. |
D |
|
3.3.1.0-2 |
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1°- Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2°- Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) |
Remblaiement d'environ 0,7 ha de zones humides. |
D |
|
D : Déclaration, A : Autorisation |
|||
3.1.4. Impacts sur le milieu marin
|
Rubrique |
Dénomination de la rubrique |
Opérations concernées |
Régime |
|---|---|---|---|
|
4.1.2.0-1 |
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin, et ayant une incidence directe sur ce milieu : 1°- D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) 2°- D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D) |
Travaux maritimes comprenant l'extension de la plateforme de front de mer, l'agrandissement de la digue d'enclôture, la création des puits de rejet en mer et la mise en place des diffuseurs pour un montant supérieur à 1 900 000 €. |
A |
|
(*) L'estimation du montant global du projet. |
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|
D : Déclaration, A : Autorisation |
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Le bénéficiaire est également tenu de respecter les prescriptions du présent décret, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celles relatives aux installations nucléaires, au code de l'urbanisme, à l'occupation du domaine public.
Les prescriptions spécifiques relatives aux IOTA figurent au titre IV : prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau
3.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau suivant établit la synthèse des activités relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
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N° rubrique |
Intitulé |
Caractéristiques de l'activité |
Classement ICPE |
|---|---|---|---|
|
1435-1 |
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : 1. Supérieur à 20 000 m3 |
1 Station-service pour les véhicules non routiers et engins à moteurs comprenant 1 installation de ravitaillement : Volume annuel distribué (GNR) : 30 000 m3/an |
E |
|
2410-1 |
Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 250 kW. |
Ateliers de coffrage bois pour la fabrication des BCR (Blocs cubiques rainurés en béton). Puissance installée des machines : 300 kW |
E |
|
2515-1a |
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant : a) Supérieure à 200 kW |
Opérations de concassage pour la valorisation des produits de démolition et la fabrication des BCR Installations de criblage, concassage et traitement des déblais de terrassement. Utilisation d'une centrale de séparation associée à un « tunnelier pression de boue » pour la préparation de la boue bentonitique, criblage, dessablage et essorage des matériaux et gestion des boues. Puissance totale installée des machines : 1 000 kW |
E |
|
2518-a |
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 La capacité de malaxage étant : a) Supérieure à 3 m3 |
Centrales à béton pour la fabrication des BCR, les activités de génie civil ainsi que la création des galeries en mer Capacité de malaxage : 9 m3 |
E |
|
2522-a |
Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La puissance maximum de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : a) Supérieure à 400 kW |
Centrales à coulis pour la fabrication des BCR et les activités de génie civil Puissance maximale de l'ensemble du matériel : 800 kW |
E |
|
2560-1 |
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 1000 kW |
Ateliers de montage/ préfabrication de cages d'armature et de pièces métalliques Activités de découpe, pliage, assemblage et soudures Puissance totale installée de l'ensemble des machines : 1200 kW |
E |
|
2760-3 |
Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 : 3. Installation de stockage de déchets inertes |
Zones de stockage définitif des déblais non dangereux et inertes issus du chantier de terrassement et non utilisés comme remblais. Volume de stockage : 185 000 m3 |
E |
|
2930-1a |
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie : 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant : a) Supérieure à 5 000 m2 |
Ateliers de réparation et d'entretien des véhicules et engins de chantier Surface cumulée : 8 000 m2 |
E |
|
4734-2b |
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant : 2. Pour les autres stockages : b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total |
Stockage de GNR (Gazole non routier) Quantité maximale susceptible d'être présente sur l'installation : 999 t jusqu'au 31/12/2026 puis 499 t à partir du 01/01/2027 jusqu'à la fin du chantier de travaux préparatoires. |
E |
|
1185-2a |
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg |
Groupes frigorifiques (climatiseurs) au sein des zones « pied de falaise », « Astrolabe » et « bloc usine ». Quantité cumulée de fluides frigorigènes : 350 kg |
DC |
|
1532-2b |
« Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public : 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant : b) Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3 |
Stockage de bois pour la réalisation de coffrages pour les travaux d'extension de la plateforme de front de mer volume stocké : 8 000 m3 |
D |
|
2910-A2 |
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes : A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est : 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW |
Groupes électrogènes de secours, ainsi que pour l'alimentation des zones isolées du chantier où le raccordement électrique n'est pas prévu ou possible. Puissance thermique nominale totale : 15 MW |
DC |
|
2925-1 |
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). 1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW |
Onduleur assurant le secours électrique du système d'information et des groupes électrogènes de secours Puissance maximale de courant continu : 270 kW |
D |
|
4441-2 |
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t |
Stockage de peinture identifiée comme produit comburant pour les enduits des murs enterrés des bâtiments. Quantité maximale stockée pendant toute la durée du chantier : 20 t |
D |
|
4725-2 |
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t |
Stockage de bouteilles d'oxygène pour les travaux de plongée sous-marine et pour certaines activités de découpes Quantité maximale susceptible d'être présente sur l'installation : 40 t jusqu'au 31/12/2026 puis 80 t à partir du 01/01/2027 jusqu'à la fin du chantier de travaux préparatoires. |
D |
|
4001 |
Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R.511-11 du code de l'environnement |
Règle du cumul (seuils haut et bas) : Chacune des sommes Sa (dangers pour la santé), Sb (dangers physiques) ou Sc (dangers pour l'environnement) est strictement inférieure à 1 en tout temps sur toute la durée du chantier de travaux préparatoires. |
NC |
|
E : Enregistrement, D : Déclaration, DC : Déclaration avec Contrôle périodique, NC : non classé |
|||
Réglementation Seveso :
Au regard de la nature et des quantités des substances mises en œuvre selon la temporalité mentionnée ci-avant, l'établissement ne relève pas du statut Seveso ni par franchissement direct des seuils Seveso ni par la règle du cumul.
Les prescriptions spécifiques relatives aux installations classées figurent au titre V - prescriptions particulières relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
3.3. Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espèces
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport et réimplantation dans le milieu naturel est accordée pour la seule espèce :
|
nom vernaculaire |
nom latin |
|---|---|
|
Ophrys bourdon |
Ophrys fuciflora |
La dérogation pour perturbation intentionnelle, destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, destruction, mutilation, capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et pour destruction, altération ou dégradation de leurs aires de repos ou de leurs sites de reproduction est accordée pour les seules espèces et les perturbations suivantes :
|
Espèces (nom vernaculaire) |
Espèces (nom latin) |
Perturbation intentionnelle |
Destruction d'individus |
Altération d'aire de repos, perte d'habitat |
|---|---|---|---|---|
|
reptiles |
||||
|
Lézard vivipare |
Zootoca vivipara |
X |
X |
X |
|
amphibiens |
||||
|
Crapaud commun |
Bufo bufo |
X |
X |
|
|
Grenouille agile |
Rana dalmatina |
X |
X |
X |
|
Triton alpestre |
Ichthyosaura alpestris |
X |
X |
|
|
insectes |
||||
|
Damier de la succise |
Euphydryas aurinia |
X |
X |
X |
|
oiseaux |
||||
|
Bouvreuil pivoine |
Pyrrhula pyrrhula |
X |
X |
|
|
Bruant jaune |
Emberiza citrinella |
X |
X |
|
|
Chardonneret élégant |
Carduelis carduelis |
X |
X |
|
|
Cisticole des joncs |
Cisticola juncidis |
X |
X |
|
|
Épervier d'Europe |
Accipiter nisus |
X |
X |
|
|
Fulmar boréal |
Fulmarus glacialis |
X |
||
|
Grèbe castagneux |
Tachybaptus ruficollis |
X |
X |
|
|
Grèbe huppé |
Podiceps cristatus |
X |
X |
|
|
Linotte mélodieuse |
Linaria cannabina |
X |
X |
|
|
Pipit farlouse |
Anthus pratensis |
X |
X |
|
|
Pouillot fitis |
Phylloscopus trochilus |
X |
X |
|
|
Tadorne de Belon |
Tadorna tadorna |
X |
X |
|
|
Verdier d'Europe |
Chloris chloris |
X |
X |
|
Si par les travaux, par l'exploitation industrielle du site, par la gestion du site ou des mesures compensatoires ou pour les besoins du suivi de la mise en œuvre de la présente autorisation, d'autres espèces devaient être significativement impactées, une modification de l'autorisation doit être sollicitée et octroyée avant la réalisation de l'impact pressenti. Sauf urgence avérée, toute action entraînant un impact significatif porté à une espèce protégée non listée est suspendue jusqu'à obtention de la dérogation.
Les prescriptions spécifiques relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés figurent au titre VI - prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés.
3.4. Liste des boisements soumis à défrichement
La demande d'autorisation de défrichement intégrée à la demande d'autorisation environnementale porte sur le défrichement de 5,28 hectares de bois, situé sur le territoire de la commune de Petit Caux dont les références cadastrales sont les suivantes :
|
Commune |
Lieu-dit |
Section |
N° parcelle |
Surface de la parcelle |
Surface à défricher |
|---|---|---|---|---|---|
|
Petit Caux |
- |
ZB |
113 |
55,6308 ha |
0,0695 ha |
|
Petit Caux |
- |
496 0A |
655 |
52,4805 ha |
5,0100 ha |
|
Petit Caux |
- |
496 ZB |
132 |
1,8850 ha |
0,1990 ha |
Les prescriptions spécifiques relatives au défrichement figurent au titre VII - prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre du défrichement.
3.5. Liste des sites Natura 2000 concernés par le projet
Le présent décret vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 sous réserve des prescriptions figurant dans le présent décret au titre VIII - prescriptions particulières relatives au site Natura 2000.
Les sites Natura 2000 concernés par le projet sont listés dans le tableau suivant :
|
Type |
Numéro |
Intitulé |
Arrêté de désignation du site |
|---|---|---|---|
|
ZSC |
FR2300139 |
Littoral Cauchois |
02/05/16 |
|
ZSC |
FR2300137 |
L'Yères |
11/10/16 |