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Article 31 AUTONOME (Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 31 AUTONOME (Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à :


- Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
- Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
- Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,


à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.