Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme, et de la consommation)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme, et de la consommation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.