Article 17 AUTONOME (Décision n° 2024-0589 du 19 mars 2024 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques)

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.