Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-0589 du 19 mars 2024 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques)

Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.