Article 5 AUTONOME (Décision n° 2024-0527 du 14 mars 2024 modifiant la décision n° 2014-1541 relative aux informations communiquées par La Poste en application de l'article R. 1-1-16 du code des postes et des communications électroniques pour le suivi du respect par La Poste de ses obligations de service universel)

Aux articles 2 et 4 de la décision n° 2014-1541, les mots : « 15 avril » sont supprimés et remplacés par les mots : « 30 avril », l'année : « 2015 » est supprimée et remplacée par l'année : « 2024 » et les mots : « le 15 avril 2015 pour l'année 2014 » sont supprimés et remplacés par les mots : « le 30 avril 2024 pour l'année 2023 ».