Article 1 AUTONOME (Décision du 27 mai 2024 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Laurent Beteille, à compter du 17 juin 2024.