Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247))
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 21 décembre 2023 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.