Respect des règles en matière de conflits d'intérêts
Le résident et les vice-présidents du conseil s'assurent du respect des règles déontologiques et de l'obligation de déport de ses membres.
Pour la bonne application de ce principe, un rappel des règles déontologiques, des responsabilités subséquentes et de l'obligation de déport en cas de conflit d'intérêts doit être effectué au début de chaque séance.
Plus précisément :
- vérification auprès des conseillers de l'absence de conflit d'intérêts dans les dossiers examinés lors de la séance du jour et signalement immédiat, le cas échéant ;
- obligation du respect des règles de déontologie énumérées dans la charte mentionnée à l'article 9 de la présente annexe ; et
- obligation de déport en cas de situation de conflit d'intérêts (s'abstenir de prendre part à la préparation du dossier concerné en amont de la séance, aux débats et vote en quittant la salle lors de son examen).
Les services de l'Etat veilleront, dans le cadre du contrôle de légalité, au respect de cette formalité.