Obligation de prévention et de cessation des conflits d'intérêts
Conformément aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les personnes […] chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ».
Par conséquent, les membres des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, concourant au service public de la sécurité sociale, se trouvent dans le champ de la loi précitée et veillent à ce titre à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Les membres du conseil déclarent leurs liens d'intérêts, selon le modèle figurant en annexe de la charte mentionnée à l'article 9 de la présente annexe. Tout changement des intérêts détenus doit faire l'objet, sans délai, d'une modification de la déclaration auprès du président de l'instance et, le cas échéant, du référent déontologie.
En outre, le président ainsi que les vice-présidents de séance du conseil veillent au respect des règles déontologiques des membres de l'instance.
Pour cela, ils s'assurent :
- de la bonne information des membres du conseil, notamment au moment de leur prise de fonctions, des règles à respecter en la matière et des conséquences en cas de manquement ;
- de la mise en place de formations en matière de déontologie à leur attention ;
- de l'accès effectif à un droit au conseil déontologique ;
- de la mise en place de tout autre moyen utile et nécessaire à la diffusion d'une culture de la déontologie permettant de lutter contre les conflits d'intérêts.