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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)


Gestion financière, ressources


Les ressources de l'union se composent :


a) De recettes résultant des activités des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux ;
b) Des fonds ou dotations en provenance de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;


c) Des dons et legs acceptés par le conseil ;
d) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.


Ces ressources servent à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement de l'union et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 1er des présents statuts.