Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.