Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquement)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquement)


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis aux autorités administratives au plus tard le 7 juin 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu aux autorités administratives est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.