Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Au premier alinéa de l'article A. 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés.