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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,59 € », « 16,46 € », « 12,72 € » et « 12,01 € ».


(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Article 2 terdecies A


Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,96 € », « 18,05 € » et « 13,01 € ».


(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)


Article 2 terdecies B


Cet article est ainsi modifié :


-au a, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,96 € », « 18,05 € », « 14,77 € » et « 10,81 € » ;
-au b, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,81 € », « 19,14 € », « 15,43 € », « 12,60 € » et « 8,76 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)


Article 2 terdecies C


Cet article est ainsi modifié :
Au a :


-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,13 € » et « 15,68 € ».


Au b :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

55 042

40 886

37 478

37 223

Couple

82 261

60 040

55 037

50 031

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

98 881

71 875

65 888

59 897

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

118 443

86 984

79 739

72 490

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

140 217

102 094

93 589

85 077

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

157 780

115 164

105 567

95 969

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 17 587

+ 13 081

+ 11 992

+ 10 901


» ;


-au cinquième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy (en €)

Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis-et-Futuna (en €)

Personne seule

32 665

28 070

Couple

43 619

51 908

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

52 455

54 908

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 317

57 910

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 489

61 922

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

83 947

65 936

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 9 371

+ 4 217


».


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)


Article 2 terdecies D


Le I est ainsi modifié :
Au premier alinéa du 1, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,89 € », « 14,03 € », « 11,31 € » et « 9,83 € ».
Au a du 2 :


-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


«


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis (en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B 1
(en €)

Zones B 2 et C (en €)

Personne seule

43 475

43 475

35 435

31 892

Couple

64 976

64 976

47 321

42 588

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175

78 104

56 905

51 215

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693

93 556

68 699

61 830

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995

110 753

80 816

72 735

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge. …

136 151

124 630

91 078

81 971

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 168

+ 13 886

+ 10 161

+ 9 142


».


(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1)
Article 2 terdecies F


Le I est ainsi modifié :
Au premier alinéa du 1, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,65 € » et « 14,18 € » ;
Au 2 :


-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


«


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Guadeloupe, Guyane,
Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin
ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)

Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française,
îles Wallis-et-Futuna
(en €)

Personne seule

31 589

34 369

Couple

42 186

45 896

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731

55 192

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243

66 630

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044

78 380

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192

88 333

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 9 063

+ 9 859


».


(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)


Article 2 terdecies G


Le b du 1° est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


«


Zone A bis
(en €)

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Loyer social

13,21

10,16

8,75

8,40

7,80

Loyer très social

10,29

7,92

6,82

6,53

6,05


».


(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1)
Article 2 terdecies H


Cet article est ainsi modifié :
Au 4 du I :


-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2024 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


«


Affectation du logement

Montant du plafond de loyer par mètre carré
hors charges (en €)

Intermédiaire

11,51

Social

8,75

Très social

6,82


».
Au 2 du II :


-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2024 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


«


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis (en €)

Zone A Métropole (en €)

Zone A Outre-mer (en €)

Zone B1 Métropole (en €)

Zone B1 Outre-mer (en €)

Zones B2 et C (en €)

Personne seule

31 827

31 827

31 305

25 942

25 515

23 347

Couple

47 570

47 570

46 790

34 645

34 075

31 180

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62 357

57 180

56 242

41 661

40 977

37 495

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

74 451

68 494

67 368

50 296

49 470

45 266

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

88 581

81 083

79 751

59 166

58 195

53 250

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

99 681

91 247

89 747

66 682

65 587

60 014

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 11 108

+ 10 168

+ 10 001

+ 7 439

+ 7 318

+ 6 694


» ;


-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


«


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis (en €)

Zone A Métropole (en €)

Zone A Outre-mer (en €)

Zone B1 Métropole (en €)

Zone B1 Outre-mer (en €)

Zones B2 et C (en €)

Personne seule

17 504

17 504

17 218

14 268

14 034

12 840

Couple

28 543

28 543

28 075

20 788

20 447

18 708

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

37 415

34 309

33 746

24 997

24 587

22 497

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

41 172

37 877

37 255

27 813

27 357

25 033

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

48 721

44 598

43 866

32 544

32 009

29 289

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

54 825

50 186

49 362

36 675

36 073

33 008

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 6 108

+ 5 591

+ 5 501

+ 4 090

+ 4 025

+ 3 681


».


(Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1)
Articles 2 quaterdecies et 2 quaterdecies B


Ces articles deviennent sans objet.


(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
Article 2 sexdecies


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du j et » sont supprimés ;
-au premier alinéa du 2°, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés ;
-au a du 3°, les mots : « au I de l'article 2 quaterdecies ou » sont supprimés ;
-à la dernière phrase du 4°, les mots : « au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et » sont supprimés.


(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)


Article 2 sexdecies A


Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.


(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)


Article 2 septdecies


Cet article est ainsi modifié :
Au I :


-à la première phrase, la référence : « 2 quaterdecies, » est supprimée ;
-à la seconde phrase, les mots : « à l'article 2 quaterdecies et » sont supprimés.


Au 7° du II, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.


(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)


Article 2 octodecies


Cet article est ainsi modifié :
Au I :


-le premier alinéa est supprimé ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots « : général des impôts ».


Au III, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.


(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)


Article 39


Aux deuxième et septième alinéas du g du 1°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 39 C


Cet article est ainsi modifié :


-au a du 1° et, par deux fois, au d du 4°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification » ;
-au 2°, le mot : « identités » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 41-0 A bis B


Aux a et d, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 41 E


Les mots : « à l'article 29, deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 29 ».


Article 46 AG duodecies


Cet article est ainsi modifié :
Au 1 :


-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-au 1°, le montant : « 184 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ;
-au 2°, le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 243 € ».


Au 2 :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer du locataire

Plafond annuel de ressources (en €)

Départements
d'outre-mer,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

36 559

34 545

Couple

67 605

63 885

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71 515

67 577

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

75 427

71 274

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

80 650

76 208

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

85 876

81 146

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 5 492

+ 5 190


».


(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art 1er)
Articles 46 AZ et 46 AZ bis


Ces articles deviennent sans objet.


(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I M 4)


Article 46 ter A


A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 46 ter A bis


Au I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 46 quater-0 RH


Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 46 quater-0 ZL


Au b du 1 bis, la seconde occurrence du mot : « identité » est remplacée par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 46 terdecies DA


Au deuxième alinéa du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 46 quindecies U


Au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dernier ».


(Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 86-III-3)


Article 46 quindecies V


Au début du premier alinéa, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».


(Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 86-III-3)


Article 58 Q


Au a du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 58 R


Au a du III, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 111-0 B


A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 720 € » est remplacé par le montant : « 22 100 € ».


(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)


Article 313 BQ quater


Au 1° du 1 du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 315 quaterdecies


Cet article devient sans objet.


(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 143-I)


Article 321 H


Au premier alinéa du I, les montants : « 227 € », « 118 € », « 84 € » et « 41 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 233 € », « 121 € », « 86 € » et « 42 € ».


(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)


Article 328 G ter


Au b du 1, au a du 2 et au 3, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Articles 328 N et 328 P


Au 1°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)


Article 344-0 C


Aux 1° et 2° du I bis, la référence : « 344-0-A » est remplacée par la référence : « 344-0 A ».


Article 344 M


Le dernier alinéa est supprimé.


(Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 34-2)
Article 361


Au premier alinéa, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».


(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 406 terdecies


Au premier alinéa du II, la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.